Arrêté du 11 août 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035427573 |
| Date de publication | 17 août 2017 |
| Enactment Date | 11 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0191 du 17 août 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/ECOT1721695A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août 2017, vu la décision 2014/450/PESC et le règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU SOUDAN
* ALNSIEM Musa Hilal Abdalla
Alias : a) Musa Hilal Abdalla Alnsiem ; b) Sheikh Musa Hilal ; c) Abd Allah ; d) Abdallah ; e) AlNasim ; f) AlNaseem ; g) AlNasseem ; h) Al Nasseem
Date de naissance : a) 01.01.64 ; b) 1959
Lieu de naissance : Kutum
Adresse : Kabkabiya et dans la ville de Kutum (Darfour-Nord) et a résidé à Khartoum
Passeport diplomatique n° D014433, délivré le 21/02/13, expirant le 21/02/15
Certificat de nationalité : n° A0680623
Renseignements complémentaires : Le Groupe d'experts pense que Musa Hilal était présent lors de l'attaque menée contre le camp de déplacés d'Aro Sharrow : son fils avait été tué au cours de l'assaut lancé par l'Armée de libération du Soudan contre Shareia et Musa Hilal et se livrait donc maintenant à...
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