Arrêté du 11 août 1997 accordant à la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine (Seine-et-Marne)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 16 septembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000553539 |
| Date de publication | 16 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 11 août 1997 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret du 11 avril 1969 instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de sables et graviers, s'étendant notamment sur le territoire des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets n 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier ;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;
Vu la demande en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray, dont le siège social est à Saint-Sauveur-lès-Bray (77480), sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers portant sur une partie des territoires des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine (Seine-et-Marne), pour une superficie de 178 hectares environ ;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 4 mars 1996 ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 17 janvier 1997, retirant sa demande de permis sur une superficie de 21 hectares 35 ares 54 centiares sur le territoire de la commune de Noyen-sur-Seine ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 juillet 1997 ;
Vu la proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 142 hectares...
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant au 1er octobre 1971 la date d'entrée en vigueur dudit article ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret du 11 avril 1969 instituant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de sables et graviers, s'étendant notamment sur le territoire des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine ;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets n 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier ;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;
Vu la demande en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray, dont le siège social est à Saint-Sauveur-lès-Bray (77480), sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers portant sur une partie des territoires des communes de Grisy-sur-Seine, Jaulnes et Noyen-sur-Seine (Seine-et-Marne), pour une superficie de 178 hectares environ ;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 janvier 1996 ;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières en sa séance du 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 4 mars 1996 ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 17 janvier 1997, retirant sa demande de permis sur une superficie de 21 hectares 35 ares 54 centiares sur le territoire de la commune de Noyen-sur-Seine ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 juillet 1997 ;
Vu la proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Sablières de Saint-Sauveur-lès-Bray un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 142 hectares...
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