Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042234297
Date de publication14 août 2020
Enactment Date11 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 14 août 2020
CourtMinistère de la mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/MERT2020231A/jo/texte


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : définition des genres de navigation prévus par les articles L. 5232-4 et R. 5232-3 du code des transports.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2020.
Notice : l'article R. 5232-3 du code des transports dispose que les genres de navigation sont définis par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer. La définition de ceux-ci faisait l'objet de dispositions disparates et anciennes, en grande partie obsolètes du fait de l'abrogation de leur base légale. De plus, les dispositions réglementaires relatives au permis d'armement ont été modifiées suite à la publication de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, ce qui nécessite la définition de nouveaux genres de navigation. Le présent arrêté vise à réaliser ces deux objectifs.
Références : code des transports, arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, arrêté du 29 novembre 1949 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1942 pris en application de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation, arrêté du 30 mai 1951 portant définition de la navigation côtière, arrêté du 27 août 1951 relatif aux titres de navigation pour les groupes Antilles « Guyane », arrêté du 27 août 1951 modifié relatif aux titres de navigation pour La Réunion, arrêté du 4 mai 1955 portant modification aux arrêtés du 24 avril 1942 et du 27 août 1951 relatifs aux titres de...

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