Arrêté du 11 août 2020 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 15 août 2020 |
| Date de publication | 15 août 2020 |
| Enactment Date | 11 août 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000042238634 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif aux montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant nomination de régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 26 février 2020, du 2 avril 2020, du 19 mai 2020, du 20 mai 2020, du 26 mai 2020, du 28 mai 2020, du 7 août 2020 et du 11 août 2020,
Arrête :
Les agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont nommés régisseurs titulaires ou mandataires suppléants des régies d'avances et de recettes instituées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
Les régisseurs titulaires sont astreints à constituer un cautionnement et percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
L'arrêté du 24 décembre 2019 portant nomination de régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) (NOR : INTF1937538A) est abrogé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES AGENTS NOMMÉS RÉGISSEURS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES INSTITUÉES AU SEIN DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (DZCRS) ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)
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Libellé service |
Régisseur titulaire (Nom, prénom, grade) |
Suppléant (Nom, prénom, grade) |
|---|---|---|
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Direction zonale des CRS Paris (DZ CRS, DEL Paris, Pondorly et Musique de la police nationale) |
Gérald DUPONT, gardien de la paix |
Thomas LOUEMBA, adjoint administratif principal de 2e classe |
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CRS n° 1 Vélizy |
Ingrid JOSEPH, adjointe administrative principale de 2e classe |
Anne CLERC, secrétaire administrative de classe normale |
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CRS de Vaucresson (CRS n° 2 et CRS autoroutière ouest IDF) |
Patrice AUDREN, brigadier-chef de police |
Djamila FILALI, adjointe administrative |
|
CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart |
Corinne CHORAIN, adjointe administrative principale de 2e classe |
Carole |
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