Arrêté du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027472199
Enactment Date11 avril 2013
Date de publication28 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 28 mai 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/11/INTA1309009A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2013, l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2013, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut...

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