Arrêté du 11 avril 1996 portant homologation du règlement no 95-02 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'information à diffuser lors de l'admission à la cote officielle de valeurs mobilières et lors de l'émission de valeurs mobilières dont l'admission à la cote officielle est demandée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000741554 |
| Enactment Date | 11 avril 1996 |
| Date de publication | 14 avril 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/4/11/ECOT9620011A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la directive 94/118/CE du 30 mai 1994, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeur ;
Vu la directive 89/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 10 janvier 1996,
Arrête :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 95-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) MODIFIANT LE REGLEMENT 91-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES ET LORS DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONT L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE,QUI SONT JOINTES EN ANNEXE,SONT HOMOLOGUEES.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ART. 13 DU REGLEMENT PRECITE:
13-5: UNE SOCIETE QUI PRESENTE UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE TITRES DE CAPITAL EST DISPENSEE D'ETABLIR UN PROSPECTUS SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) ELLE EST COTEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE;
B) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC FRANCAIS,EN FRANCAIS OU DANS UNE AUTRE LANGUE USUELLE EN MATIERE FINANCIERE,LES DOCUMENTS SUIVANTS:
LES DOCUMENTS COMPTABLES (RAPPORT DE GESTION,COMPTES SEMESTRIELS,COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES CERTIFIES);
TOUT PROSPECTUS,OU DOCUMENT EQUIVALENT,PUBLIE DANS LES 12 MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D'ADMISSION;
C) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN RESUME EN FRANCAIS DES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DU DOSSIER,ELABORE SOUS LE CONTROLE DE SES DIRIGEANTS,PAR L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION;
D) ELLE PUBLIE UN COMMUNIQUE EN FRANCAIS PRECISANT LES DIFFERENTS DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET LES ADRESSES DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS SONT DISPONIBLES;
E) L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MENTIONNE AU A CI-DESSUS REMPLIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE ELLE ATTESTE QUE LA SOCIETE A RESPECTE LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION...
Vu la directive 80/390/CEE du 17 mars 1980, modifiée notamment par la directive 94/118/CE du 30 mai 1994, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeur ;
Vu la directive 89/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 10 janvier 1996,
Arrête :
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 95-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) MODIFIANT LE REGLEMENT 91-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES ET LORS DE L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONT L'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE EST DEMANDEE,QUI SONT JOINTES EN ANNEXE,SONT HOMOLOGUEES.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DE L'ART. 13 DU REGLEMENT PRECITE:
13-5: UNE SOCIETE QUI PRESENTE UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE TITRES DE CAPITAL EST DISPENSEE D'ETABLIR UN PROSPECTUS SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS SUIVANTES:
A) ELLE EST COTEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE;
B) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC FRANCAIS,EN FRANCAIS OU DANS UNE AUTRE LANGUE USUELLE EN MATIERE FINANCIERE,LES DOCUMENTS SUIVANTS:
LES DOCUMENTS COMPTABLES (RAPPORT DE GESTION,COMPTES SEMESTRIELS,COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES CERTIFIES);
TOUT PROSPECTUS,OU DOCUMENT EQUIVALENT,PUBLIE DANS LES 12 MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D'ADMISSION;
C) ELLE MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN RESUME EN FRANCAIS DES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DU DOSSIER,ELABORE SOUS LE CONTROLE DE SES DIRIGEANTS,PAR L'INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION;
D) ELLE PUBLIE UN COMMUNIQUE EN FRANCAIS PRECISANT LES DIFFERENTS DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET LES ADRESSES DES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS ILS SONT DISPONIBLES;
E) L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MENTIONNE AU A CI-DESSUS REMPLIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE ELLE ATTESTE QUE LA SOCIETE A RESPECTE LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFORMATION...
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