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Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029921344
Date de publication19 décembre 2014
Enactment Date11 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 19 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPE1428460A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Condat est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Condat, est transférée au comptable de la trésorerie de Riom-ès-Montagnes (Cantal).


La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital local de...

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