Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSA1423841A/jo/texte
Enactment Date11 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029992942
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 30 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Date de publication30 décembre 2014


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2014,
Arrête :


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de larticle L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS


1

Comptes de capitaux

10

Fonds associatifs et réserves (1)

102

Fonds associatifs sans droit de reprise

1021

Valeur du patrimoine intégré

1022

Fonds statutaires

1024

Apports sans droit de reprise

1025

Legs et donations

1026

Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables

10261

Subventions d'équipement

102611

Etat

102612

Régions

102613

Départements

102614

Communes

102615

Collectivités publiques

102616

Entreprises publiques

102617

Entreprises et organismes privés

102618

Autres

10268

Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261)

103

Fonds associatifs avec droit de reprise

1034

Apports avec droit de reprise

1035

Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition

1036

Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables

10361

Subventions d'équipement

103611

Etat

103612

Régions

103613

Départements

103614

Communes

103615

Collectivités publiques

103616

Entreprises publiques

103617

Entreprises et organismes privés

103618

Autres

10368

Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361)

105

Ecarts de réévaluation

1051

Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise

1052

Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise

106

Réserves

1062

Réserves indisponibles

1063

Réserves statutaires ou contractuelles

1064

Réserves des plus-values nettes

1068

Autres réserves

10681

Réserve de propre assureur

10682

Excédents affectés à l'investissement

10683

Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R 314-43-1 du CASF

10685

Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie)

10686

Réserve de compensation

106861

EHPAD

1068611

EHPAD section tarifaire hébergement

1068612

EHPAD section tarifaire dépendance

1068613

EHPAD section tarifaire soins

106862

Unités de soins de longue durée

1068621

Unité de soins de longue durée section tarifaire hébergement

1068622

Unité de soins de longue durée section tarifaire dépendance

1068623

Unité de soins de longue durée section tarifaire soins

106866

Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF

10687

Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement

106871

EHPAD

1068711

EHPAD section tarifaire hébergement

1068712

EHPAD section tarifaire dépendance

1068713

EHPAD section tarifaire soins

106872

Unité de soins de longue durée

1068721

unité de soins de longue durée hébergement

1068722

unité de soins de longue durée dépendance

1068723

unité de soins de longue durée soins

106876

Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF

10688

Réserves pour projet associatif

11

Eléments en instance d'affectation

110

Report à nouveau (solde créditeur)

1101

EHPAD

11011

EHPAD section tarifaire hébergement

11012

EHPAD section tarifaire dépendance

11013

EHPAD section tarifaire soins

1102

Unité de soins de longue durée

11021

unité de soins de longue durée hébergement

11022

unité de soins de longue durée dépendance

11023

unité de soins de longue durée soins

1106

Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF

114

Dépenses refusées par l'autorité de tarification

1141

Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R 314-52 du CASF

1148

Autres

115

Résultat sous contrôle de tiers financeurs

1151

Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)

11510

Report à nouveau (solde créditeur)

115100

Budget général

115101

Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du CASF

115102

Unité de long séjour

115103

EHPAD

1151031

EHPAD section tarifaire hébergement

1151032

EHPAD section tarifaire dépendance

1151033

EHPAD section tarifaire soins

115106

Autres

1151061

Maison de retraite

1151064

Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées

1151065

Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles

1151068

Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

11511

Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles

115110

Budget général

115111

Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

115112

Unité de long séjour

115113

EHPAD

1151131

EHPAD section tarifaire hébergement

1151132

EHPAD section tarifaire dépendance

1151133

EHPAD section tarifaire soins

115114

Financement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1

115116

Autres

1151161

Maison de retraite

1151164

Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées

1151165

Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles

1151168

Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

11519

Report à nouveau (solde débiteur)

115190

Budget général

115191

Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

115192

Unité de long séjour

115193

EHPAD

1151931

EHPAD section tarifaire hébergement

1151932

EHPAD section tarifaire dépendance

1151933

EHPAD section tarifaire soins

1151961

Maison de retraite

1151964

Services de soins infirmiers à domicile

1151965

Siège social relevant du VI de l'article L 314-7 du code de l'action sociale et des et des familles

1151968

Autres services relevant l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles

116

Dépenses non opposables aux tiers financeurs

1161

Amortissements comptables excédentaires différés

1162

Dépenses pour congés payés

1163

Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF

1168

Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs 1168

119

Report à nouveau (solde débiteur)

1191

EHPAD

11911

EHPAD section tarifaire hébergement

11912

EHPAD section tarifaire dépendance

11913

EHPAD section tarifaire soins

1192

Unité de soins de longue durée

11921

unité de soins de longue durée hébergement

11922

unité de soins de longue durée dépendance

11923

unité de soins de longue durée soins

1196

Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF

12

Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit)

120

Résultat de l'exercice (excédent)

1201

Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeurs

1202

Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs

129

Résultat de l'exercice (déficit)

1291

Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeurs

1292

Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs

13

Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables

131

Subventions d'équipement

1311

Etat

1312

Régions

1313

Départements

1314

Communes

1315

Collectivités publiques

1316

Entreprises publiques

1317

Entreprises et organismes privés

1318

Autres

13181

Taxe d'apprentissage

13188

Autres subventions d'équipement

138

Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131)

139

Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

1391

Subventions d'équipement

13911

Etat

13912

Régions

13913

Départements

13914

Communes

13915

Collectivités publiques

13916

Entreprises publiques

13917

Entreprises et organismes privés

13918

Autres

139181

Taxe d'apprentissage

139188

Autres subventions d'équipement

1398

Autres subventions d'investissement

13981

Produits des versements libératoires ouvrant droits à l'exonération de la taxe d'apprentissage

13988

Autres subventions

14

Provisions réglementées

141

Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement

1411

Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par recours à l'emprunt

1412

Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par financement de l'autorité de tarification

142

Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations

144

Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif

145

...

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