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Arrêté du 11 décembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 2018
Enactment Date11 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/TRAT1735792A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 9 janvier 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
Record NumberJORFTEXT000036408761


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Transifer en date du 20 septembre 2017,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à...

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