Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026761917 |
| Date de publication | 13 décembre 2012 |
| Enactment Date | 11 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 13 décembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/PRMX1239417A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
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1° Journal officiel Lois et décrets : |
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Abonnement sur support papier (un an) |
133,00 € |
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Vente à l'unité |
2,50 € |
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Abonnement annuel aux cédéroms |
303,00 € |
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2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises : |
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Abonnement (un an) |
46,50 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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3° Tables des Lois et décrets : |
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Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle |
34,00 € |
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Table mensuelle à l'unité |
4,15 € |
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Table annuelle à l'unité |
19,70 € |
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4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : |
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Abonnement (un an) |
67,00 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : |
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Abonnement (un an) |
66,00 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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6° Débats du Sénat, compte rendu : |
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Abonnement (un an) |
62,00 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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Abonnement (un an) table nominative et table des matières |
33,00 € |
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Table nominative à l'unité |
21,30 € |
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Table des matières à l'unité |
21,30 € |
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7° Débats du Sénat, questions écrites : |
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Abonnement (un an) |
61,00 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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Table des questions (abonnement ou vente à l'unité) |
21,30 € |
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8° Documents administratifs : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
192,00 € |
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Table annuelle à l'unité |
3,65 € |
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Document administratif à l'unité : |
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― jusqu'à 32 pages : |
3,65 € |
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― de 33 à 64 pages : |
6,50 € |
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― de 65 à 128 pages : |
11,90 € |
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― de 129 à 192 pages : |
17,40 € |
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― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus. |
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9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
128,00 € |
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Table annuelle à l'unité |
3,65 € |
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Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité : |
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― jusqu'à 99 pages : |
13,30 € |
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― de 100 à 149 pages : |
18,80 € |
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― de 150 à 199 pages : |
24,30 € |
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― de 200 à 249 pages : |
29,80 € |
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― au-delà de 249 pages : 3,65 € par tranche de 50 pages. |
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10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : |
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Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements procédures collectives) |
170,00 € |
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Edition B (modifications diverses ― radiations) |
169,00 € |
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Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) |
134,00 € |
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Vente à l'unité (édition A, B ou C) |
3,65 € |
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11° Autres publications officielles à caractère périodique : |
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a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : |
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Abonnement avec table annuelle incluse (un an) |
29,00 € |
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Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses |
3,65 € |
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Vente à l'unité |
3,65 € |
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b) Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires : |
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Abonnement (pour quatre numéros à paraître) |
31,00 € |
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Vente à l'unité |
8,80 € |
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c) Bulletin d'information de la Cour de cassation : |
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Abonnement (un an) |
119,50 € |
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Vente à l'unité |
8,80 € |
Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque « Documentation française » figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.
Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :
Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.
Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les modalités des abonnements de la marque « Documentation française » sont les suivantes :
Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.
Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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EN EUROS |
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Personne physique |
Personne morale |
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Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement |
Gratuit |
― |
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Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
― |
Gratuit |
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Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance |
66,90 |
137,15 |
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Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente |
66,90 |
137,15 |
|
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
66,90 |
137,15 |
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Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) |
66,90 |
137,15 |
|
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale |
43,40 |
110,60 |
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Avis concernant une déclaration afférente à la |
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