Arrêté du 11 décembre 1991 portant affectation d'un immeuble

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000357416
Date de publication27 décembre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date11 décembre 1991
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