Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

JurisdictionFrance
Date de publication15 décembre 2012
Enactment Date11 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026770030
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 15 décembre 2012
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/11/OMEO1240177A/jo/texte


Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu les avis n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du conseil de normalisation des comptes publics,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée comme suit :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire) » est créé ;
― le compte 1522 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire) » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts - Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 20841 « Subventions d'équipement aux...

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