Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances

JurisdictionFrance
Enactment Date11 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021504602
Date de publication22 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 22 décembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/11/ECET0929194A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, et notamment le chapitre IV du titre IV du livre III ;
Vu l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 décembre 2009,
Arrête :


Il est inséré, à l'article A. 344-8 du code des assurances, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 344-16 ».


Il est inséré, après l'article A. 344-15 du code des assurances, un article A. 344-16 rédigé comme suit :
« Art.A. 344-16.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants :
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



« A N N E X E À L'ARTICLE A. 344-16
« ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
« E 3 Frais de santé et indemnités journalières
versés au cours de l'exercice


« Les entreprises proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 344-10 établissent un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ”, selon le modèle ci-après ;
« Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers euros.


« Tableau A. ― Données techniques relatives au risque « santé » issues des systèmes de gestion
données, qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4




DONNÉES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTÈMES
de gestion : prestations versées du risque santé

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

TOTAL



Individuelles

Collectives


01

Champ couvert ― en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)





02

Ensemble des hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)





03

― dont frais d'hébergeemnt en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)




04

Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)




05

1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)




06

2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)




07

3. Dentistes en cabinets libéraux




08

― dont honoraires




09

― dont prothèses




10

4. Centres de santé (dispensaires...)




11

5. Laboratoires d'analyse (6)




12

6. Etablissements
...

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