Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à l'inscription de PHYSIO-STIM LITE de la société ORTHOFIX SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000257996
Enactment Date11 février 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/SANS0520510A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 2005
CourtMINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Date de publication25 février 2005


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à l'inscription de PHYSIO-STIM LITE de la société ORTHOFIX SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé, dans le tableau, après la société ORTHOFIX SA, au lieu de lire : « la prise en charge est assurée pour le générateur d'ultrasons suivant », lire : « la prise en charge est assurée pour le générateur suivant ».


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT