Arrêté du 11 février 1987 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS PRIMES BENEFICIANT DE PRETS A LA CONSTRUCTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000471461
Date de publication11 juin 1987
Publication au Gazette officielJORF du 11 juin 1987
Enactment Date11 février 1987
REMPLACE LES ART. 7 ET 8 DUDIT ARRETE POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

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