Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2020

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/MTRD1936799A/jo/texte
Enactment Date11 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041581719
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2020
CourtMinistère du travail
Date de publication16 février 2020


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Vu le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
Arrêtent :


En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2020, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2020.


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont...

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