Arrêté du 11 février 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 19 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041601498
Date de publication19 février 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 février 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2020, Mme CHIARI (Dominique, Marie, Louise), épouse VALDRIGHI, est nommée notaire à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT