Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 février 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TREL2004160A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041606025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 20 février 2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020,
Arrête :
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
L'intégralité des conseils d'administration devront être renouvelés en 2022, à l'exception des conseils d'administration élus depuis le 1er janvier 2019 qui seront automatiquement renouvelés lors des élections suivantes.
L'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Article 1er
Objet
1. La fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser.
4. Elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.
5. Elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations.
6. Elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement.
7. Elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée.
8. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
9. Elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
10. Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. A cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L. 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.
11. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement.
12. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs.
13. La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
14. La fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
Article 2
15. La fédération départementale des chasseurs, dans le cadre des activités définies à l'article 1er, peut assurer des services complémentaires, y compris de surveillance, pour des territoires appartenant à des personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :
16. 1° La demande est souscrite à la fédération départementale des chasseurs ;
17. 2° Les contributions demandées à cet effet sont fixées d'un commun accord entre les parties selon un barème établi par le conseil d'administration après avis de l'assemblée générale de la fédération ;
18. 3° Le contrat doit préciser notamment les modalités et la durée de l'engagement qui ne peut être inférieure à un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3
Composition et adhésion
19. I. - La fédération départementale des chasseurs regroupe :
20. 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
21. 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
22. II. - Peut en outre adhérer à la fédération :
23. 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
24. 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
25. Une même personne peut adhérer à la fédération en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
26. L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire d'un droit de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Ces cotisations...
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