Arrêté du 11 février 2021 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/11/JUST2103152A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0041 du 17 février 2021
Publication Date17 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043142347


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2021, l'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Life for Nice : 14 juillet 2016 » dont le siège social...

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