Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701067A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033955576 |
| Enactment Date | 11 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Date de publication | 31 janvier 2017 |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Coiffure, esthétique et services connexes » en date du 14 novembre 2016,
Arrête :
La sous-partie « S6 - connaissance du milieu professionnel » de la partie « savoirs associés » de l'annexe I. b relative au référentiel de certification de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2017.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
S6-CONNAISSANCE DU MILIEU PROFESSIONNEL
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CONNAISSANCES |
LIMITES DE CONNAISSANCES |
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1. |
CONNAISSANCE DE L'ENTREPRISE |
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1.1. |
Formes juridique et commerciale : -entreprises individuelles -entreprises sociétaires -formes de commerce (indépendant, associé, intégré) |
Définir les différentes formes. Enumérer les caractéristiques de chacune. |
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1.2. |
Régimes d'imposition |
Nommer les différents régimes d'imposition. Indiquer leurs caractéristiques. |
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1.3. |
Démarches administratives d'installation : -artisanat -commerce |
Citer pour chaque catégorie les organismes d'immatriculation. |
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1.4. |
Organigramme de l'entreprise |
Interpréter un organigramme. Se situer dans une entreprise. |
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1.5. |
Organismes de contrôle : -Union de recouvrement (URSSAF) -Centre des impôts -Inspection du travail -DGCCRF, DDCCRF -ANSM |
Enumérer les différents organismes de contrôle. Préciser les obligations de l'entreprise par rapport à ces organismes. |
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1.6. |
Obligations du chef d'entreprise : |
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1.6.1. |
Assurances : -responsabilité civile -responsabilité des biens -responsabilité des locaux |
Indiquer le rôle de chaque type d'assurances. Repérer sur un extrait de contrat les risques couverts, les garanties. |
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1.6.2. |
Documents à disposition des organismes de contrôle et/ ou du personnel : -registre du personnel -registre de sécurité -plan d'évacuation des locaux -registre d'évaluation des risques -déclaration unique d'embauche -attestation de visite d'embauche et de visites médicales -tableau d'affichage -convention collective -registre du délégué du personnel -diplômes |
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