Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

JurisdictionFrance
Date de publication13 janvier 2019
Enactment Date11 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037996451
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/11/INTS1820374A/jo/texte


Publics concernés : établissements d'enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, établissements de crédit, sociétés de financement, particuliers, services de l'Etat.
Objet : approbation de la nouvelle convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière afin d'ouvrir ce dispositif aux associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, mentionnées à l'article L. 213-7 du code de la route.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 octobre 2018,
Arrêtent :


La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU « PERMIS À UN EURO PAR JOUR »


Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Il est convenu ce qui suit entre
l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé [raison sociale], enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représenté par [nom, fonction],
ou
l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, [raison sociale], enregistrée sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET, et représentée par [nom, fonction]
désignés ci-après « l'école de conduite ou l'association agréée ».


Article 1er
Objet de la convention


L'école de conduite ou l'association agréée est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de...

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