Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 30 mars 1995 |
| Enactment Date | 11 janvier 1995 |
| Date de publication | 30 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000553081 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment l'article L. 211-3;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES FIGURANT SUR LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE I EXPERIMENTANT A COMPTER DU 01-01-1994 LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DEFINIS PAR LA LOI 94504 DU 22-06-1994,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-01-1994.
LES NOMENCLATURES PAR NATURE ET LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE APPLICABLES DANS LE CADRE DE CETTE EXPERIENTATION SONT PUBLIEES EN ANNEXE II ET EN ANNEXE III.
LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER LA NOMENCLATURE PAR NATURE ABREGEE PUBLIEE EN ANNEXE II-B.
POUR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M-14,LE CHAP. ET L'ART. BUDGETAIRES DES BUDGETS VOTES PAR NATURE SONT Y DEFINIS,A COMPTER DE L'EXERCICE 1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-11-1993 SONT ABROGEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1995 ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4,50 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. Art. 1er. - Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Art. 2. - Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées en annexe II et en annexe III.
Les communes de moins de 500 habitants peuvent appliquer la nomenclature par nature abrégée publiée en annexe II B.
Art. 3. - Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.
Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières;
A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010;
Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme...
Vu le code des communes, notamment l'article L. 211-3;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES FIGURANT SUR LA LISTE PUBLIEE EN ANNEXE I EXPERIMENTANT A COMPTER DU 01-01-1994 LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DEFINIS PAR LA LOI 94504 DU 22-06-1994,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-01-1994.
LES NOMENCLATURES PAR NATURE ET LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE APPLICABLES DANS LE CADRE DE CETTE EXPERIENTATION SONT PUBLIEES EN ANNEXE II ET EN ANNEXE III.
LES COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS PEUVENT APPLIQUER LA NOMENCLATURE PAR NATURE ABREGEE PUBLIEE EN ANNEXE II-B.
POUR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M-14,LE CHAP. ET L'ART. BUDGETAIRES DES BUDGETS VOTES PAR NATURE SONT Y DEFINIS,A COMPTER DE L'EXERCICE 1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-11-1993 SONT ABROGEES A COMPTER DE L'EXERCICE 1995 ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4,50 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. Art. 1er. - Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Art. 2. - Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées en annexe II et en annexe III.
Les communes de moins de 500 habitants peuvent appliquer la nomenclature par nature abrégée publiée en annexe II B.
Art. 3. - Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.
I. - Pour la section d'investissement
Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières;
A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010;
Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme...
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