Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 22 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043033266
Enactment Date11 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 janvier 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2021, Mme THOMANN (Audrey, Eliane), notaire à la résidence de Vichy (Allier), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT