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Arrêté du 11 janvier 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 22 janvier 2021
Date de publication22 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043033368
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date11 janvier 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 portant extension de l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application professionnels des conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnels des cabinets d'avocats ;
Vu l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues...

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