Arrêté du 11 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 108, boulevard Yves-Farge, à Lyon (69007)

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juillet 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/11/FCPE1619158A/jo/texte
Date de publication16 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 16 juillet 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000032893998


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 108, boulevard Yves-Farge, à Lyon (69007), cadastré section BR n° 31, d'une contenance...

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