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Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2019 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 17 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038773159
Date de publication17 juillet 2019
CourtMinistère du travail
Enactment Date11 juillet 2019


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, de l'accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, de l'accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées,
Arrêtent :


Le septième visa est modifié comme suit :
Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».
Le tiret de l'article 2 est modifié comme suit :
Les termes : « du 1er février 2018 » sont remplacés par les termes : « du 16 janvier 2018 ».
Les termes : « des conventions collectives susvisées » sont remplacés par les termes : « de la convention collective susvisée ».


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