Arrêté du 11 juillet 2019 portant annulation d'une admission à la retraite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 18 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038777805
Date de publication18 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2019, les dispositions de l'arrêté de 20 mars 2019 par lesquelles : « M. Jean-Paul RICARD, né le 5 juin 1954, directeur des services pénitentiaires hors classe en qualité d'inspecteur hygiène et sécurité à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT