Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0167 du 22 juillet 2014
Publication Date22 juil. 2014
Record NumberJORFTEXT000029270390


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014 :
Le retrait de M. GILLES (Patrice, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD - Patrice GILLES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), est accepté.
La dénomination sociale de la société...

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