Arrêté du 11 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1978 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS AU TITRE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR:

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858458
Date de publication29 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1980, numéro complémentaire
Enactment Date11 juillet 1980
M. PESCHETEAU EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE QUEMENEUR,DEMISSIONNAIRE.
M. PERRIN,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M...

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