Arrêté du 11 juillet 1983 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'ACQUISITION,DE L'AGRANDISSEMENT ET DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000843237
Date de publication23 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1983
Enactment Date11 juillet 1983
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 26-07-1982: CONDITIONS FINANCIERES DU PRET (TAUX: 11,25% OFFRES DE PRET HONOREES,VERSEMENT,REMBOURSEMENT...

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