Arrêté du 11 juillet 1974 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000487420
Enactment Date11 juillet 1974
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1974
Date de publication18 juillet 1974
LE TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES EST PORTE DE 11 A 13% L'AN A COMPTER DU 25 JUILLET 1974

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT