Arrêté du 11 juin 1963 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000267703
Date de publication21 juin 1963
Publication au Gazette officielJORF du 21 juin 1963
Enactment Date11 juin 1963
MODIFICATION DE L'ART. 4 DES STATUTS DU BUREAU (ART. 4 : RELATIF AU CAPITAL SOCIAL QUI EST AUGMENTE)

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