Arrêté du 11 juin 1942 FONCTIONNAIRES ET AGENTS AUTORISES A FAIRE USAGE D'UN VELOMOTEUR LEUR APPARTENANT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000651572
Date de publication25 juin 1942
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1942
Enactment Date11 juin 1942
COMPLEMENT AU DECRET DU 16-03-1937 FIXANT LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
(ART. 32 BIS : PERSONNELS AUTORISES A UTILISER DES...

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