Arrêté du 11 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 16 juin 2020
Date de publication16 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041996712
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date11 juin 2020


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2020, Mme Sophie Mantel est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux, conformément à l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifié par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

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