Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques »
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000042092926 |
Date de publication | 08 juillet 2020 |
Enactment Date | 11 juin 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 8 juillet 2020 |
Court | Ministère de la culture |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/MICC2012447A/jo/texte |
Publics concernés : organismes de formation dispensant la formation mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques ».
Objet : le présent arrêté définit les modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques ».
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 4461-30 du code du travail. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
La ministre du travail et le ministre de la culture,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-27 à R. 4461-35 et R. 4461-37 à R. 4461-49 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2016 modifié définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la culture en date du 19 mai 2020,
Arrêtent :
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux organismes de formation sollicitant l'habilitation pour dispenser une formation en vue de délivrer des certificats d'aptitude à l'hyperbarie relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique », avec ou sans option « travaux à des fins archéologiques », ainsi qu'aux travailleurs souhaitant obtenir le certificat d'aptitude à l'hyperbarie relevant de la mention précitée.
Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, on définit par :
1° Milieu hyperbare : l'environnement où les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
2° Certificat d'aptitude à l'hyperbarie : le document de fin de formation délivré au travailleur par l'organisme de formation habilité et attestant la réussite à l'évaluation de l'atteinte des objectifs pédagogiques de la formation initiale ou de l'examen de recyclage ou le document sanctionnant l'équivalence de formation ;
3° Formation initiale : la formation obligatoirement suivie et réussie par tout travailleur...
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