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Arrêté du 11 mars 1998 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295102
Date de publication27 mars 1998
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 1998
Enactment Date11 mars 1998
UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER EST CREEE POUR ASSURER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES CHARGES PRINCIPALEMENT DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
LA MISSION DE CONTROLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS);
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA);
CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC);
FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE,LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES RETRAITES COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC);
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM);
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