Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Court:Ministère de l'intérieur
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/11/INTF1920673A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0245 du 20 octobre 2019
Publication Date:20 oct. 2019
Record Number:JORFTEXT000039242741


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTION

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Administration centrale

Directeur du cabinet

75-Paris

Paris

1

Directeur adjoint du cabinet

75-Paris

Paris

1

2ème directeur adjoint du cabinet

75-Paris

Paris

1

Secrétaire général haut fonctionnaire de défense

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la police nationale

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la gendarmerie nationale

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la sécurité intérieure

75- Paris

Paris

1

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

75-Paris

Paris

1

Chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile

75-Paris

Paris

1

Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile

75-Paris

Paris

1

Cuisinier du ministre

75-Paris

Paris

1

Total NAS administration centrale

11

FONCTION

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services déconcentrés

Concierges

01- Ain

Belley

1

01- Ain

Gex

1

02- Aisne

Laon

1

02- Aisne

Saint-Quentin

1

02- Aisne

Soissons

1

02- Aisne

Vervins

1

03- Allier

Moulins

1

04- Alpes-de-Haute-Provence

Forcalquier

1

04- Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

1

05- Hautes-Alpes

Gap

1

05- Hautes-Alpes

Briançon

1

06- Alpes-Maritimes

Grasse

1

06- Alpes-Maritimes

Nice

1

09- Ariège

Foix

1

10- Aube

Troyes

1

10- Aube

Nogent-sur-Seine

1

11- Aude

Limoux

1

12- Aveyron

Rodez

1

12- Aveyron

Villefranche-de-Rouergue

1

13- Bouches-du-Rhône

Arles

1

19- Corrèze

Tulle

1

2A- Corse-du-Sud

Sartène

1

22- Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

1

25- Doubs

Pontarlier

1

25- Doubs

Montbéliard

1

26- Drôme

Valence

2

28- Eure-et-Loir

Chartres

1

29- Finistère

Brest

1

30- Gard

Alès

1

30- Gard

Le-Vigan

1

35- Ille-et-Vilaine

Rennes

1

36- Indre

Châteauroux

2

36- Indre

Le-Blanc

1

38- Isère

Grenoble

1

38- Isère

La-Tour-du-Pin

1

38- Isère

Vienne

1

39- Jura

Dole

1

39- Jura

Saint-Claude

1

42- Loire

Saint-Genest-Lerpt

1

42- Loire

Roanne

1

42- Loire

Montbrison

1

43- Haute-Loire

Le-Puy-en-Velay

3

43- Haute-Loire

Brioude

1

45- Loiret

Montargis

1

45- Loiret

Pithiviers

1

49- Maine-et-Loire

Cholet

1

50- Manche

Saint-Lô

1

52- Haute-Marne

Chaumont

1

53- Mayenne

Château-Gontier

1

54- Meurthe-et-Moselle

Briey

1

54- Meurthe-et-Moselle

Lunéville

1

54- Meurthe-et-Moselle

Toul

1

57- Moselle

Forbach

1

57- Moselle

Sarreguemines

1

57- Moselle

Thionville

1

59- Nord

Lille

1

59- Nord

Lille

1

59- Nord

Valencienne

1

59- Nord

Valenciennes

1

59- Nord

Douai

1

60- Oise

Clermont

1

60- Oise

Senlis

1

60- Oise

Compiègne

1

63- Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

2

63- Puy-de-Dôme

Issoire

1

63- Puy-de-Dôme

Riom

1

63- Puy-de-Dôme

Thiers

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Pau

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Oloron-Sainte-Marie

1

65- Hautes-Pyrénées

Tarbes

1

67- Bas-Rhin

Molsheim

1

67- Bas-Rhin

Sélestat

1

67- Bas-Rhin

Wissembourg

1

68- Haut-Rhin

Colmar

2

68- Haut-Rhin

Mulhouse

1

68- Haut-Rhin

Altkirch

1

69- Rhône

Bron

1

69- Rhône

Lyon

1

70- Haute-Saône

Vesoul

1

70- Haute Saône

Vesoul

1

70- Haute-Saône

Lure

1

71- Saône-et-Loire

Autun

1

71- Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

1

71- Saône-et-Loire

Louhans

1

72- Sarthe

Le-Mans

1

74- Haute-Savoie

Annecy

1

74- Haute-Savoie

Bonneville

1

74- Haute-Savoie

Saint-Julien-en-Genevois

1

74- Haute-Savoie

Thonon-les-Bains

1

76- Seine-Maritime

Rouen

1

76- Seine-Maritime

Dieppe

1

76- Seine-Maritime

Le-Havre

1

76- Seine-Maritime

Bois-Guillaume

1

77- Seine-et-Marne

Melun

1

77- Seine-et-Marne

Meaux

1

77- Seine-et-Marne

Torcy

1

77- Seine-et-Marne

Torcy

1

77- Seine-et-Marne

Provins

1

77- Seine-et-Marne

Fontainebleau

1

78- Yvelines

Versailles

1

78- Yvelines

Saint-Germain-en-Laye

1

78- Yvelines

Rambouillet

1

78- Yvelines

Mantes-la-Jolie

1

79- Deux-Sèvres

Niort

2

79- Deux-Sèvres

Parthenay

1

80- Somme

Amiens

1

80- Somme

Abbeville

1

83- Var

Toulon

1

84- Vaucluse

Avignon

1

84- Vaucluse

Carpentras

1

84- Vaucluse

Apt

1

85- Vendée

La-Roche-sur-Yon

1

85- Vendée

Fontenay-le-Comte

1

88- Vosges

Epinal

1

89- Yonne

Sens

1

90- Territoire-de-Belfort

Belfort

1

91- Essonne

Corbeil-Essonnes

1

91- Essonne

Palaiseau

1

91- Essonne

Etampes

1

93- Seine-Saint-Denis

Le-Raincy

1

94- Val-de-Marne

L'Haÿ-les-Roses

1

94- Val-de-Marne

Nogent-sur-Marne

1

95- Val-d'Oise

Argenteuil

1

95- Val-d'Oise

Argenteuil

1

95- Val-d'Oise

Cergy-Pontoise

1

95- Val-d'Oise

Sarcelles

1

95- Val-d'Oise

Pontoise

1

971- Guadeloupe

Basse-Terre

1

972- Martinique

Fort-de-France

1

972- Martinique

Le-Marin

1

973- Guyane

Cayenne

1

973- Guyane

Saint-Laurent-du-Maroni

1

974- La-Réunion

Saint-Gilles

1

976- Mayotte

Pamandzi

1

Sous-total NAS concierges

142

Chef du service interministériel de défense et de protection civiles

976- Mayotte

Mamoudzou

1

Sous-total interministériel de défense et de protection civiles

1

Total services déconcentrés

143

FONCTION

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Police nationale

Administration centrale

SDLP - Chef du service de la protection

075 - Paris

Paris

1

SDLP - Adjoint au chef du service de la protection

075 - Paris

Paris

1

DGPN - Chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste (U.C.L.A.T.)

075 - Paris

Paris

1

SDLP - Chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République ou son adjoint

075 - Paris

Paris

1

DGPN - Chef du R.A.I.D.

091 - Essonne

Bièvres

1

DGPN- Directeur de cabinet

075- Paris

Paris

1

Sous-total administration centrale

6

Préfecture de police

Directeur, chef de service et adjoint, conseiller

PP/DOPC - Directeur de l'ordre public et de la circulation

075 - Paris

Paris

1

PP/DOSTL - Directeur des services techniques et logistiques

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Directeur de la police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Directeur du renseignement

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major

075 - Paris

Paris

1

PP/DOSTL - Directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Directeur adjoint du renseignement

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP - Conseiller auprès du préfet de police

013 - Bouches du Rhône

Marseille

1

Sous-total directeur, chef de service et adjoint, conseiller

11

Sous-directeurs

PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la de la sécurité intérieure

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière sur l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale

075- Paris

Paris

1

Sous-total sous-directeurs

12

Etat-major

PP/DSPAP - Chef d'état-major

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

092 - Hauts de Seine

Nanterre

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

093 - Seine Saint Denis

Bobigny

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

094 - Val de Marne

Créteil

1

PP/DOPC - Chef d'état-major adjoint

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au chef de l'état-major

075 - Paris

Paris

3

PP/DOPC - A l'état-major

075 - Paris

Paris

1

Sous-total état-major

9

Chefs de district

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 5/6ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 8ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 20ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 1er district de police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 2ème district de police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 3ème district de police judiciaire
...

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