Arrêté du 11 septembre 2019 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 18 septembre 2019
Date de publication18 septembre 2019
Enactment Date11 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039106314


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019, M. Jean-Michel Palacios, attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT