Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 21 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039120515
Date de publication21 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019, Mme CHLEBUS (Mylène, Michèle), épouse ICKOWICZ, notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence...

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