Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029527495 |
| Date de publication | 02 octobre 2014 |
| Enactment Date | 11 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 2 octobre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/FCPE1422070A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 2014,
Arrête :
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.
Le traitement permet :
- à chaque personne habilitée par son entreprise de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la direction générale des finances publiques pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial et de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux adhérents, administrateurs suppléants et aux délégataires :
- numéro d'abonné ;
- civilité, nom, prénom ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle ;
- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée ;
- réponses aux trois questions de confiance ;
- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée.
En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
- identité du titulaire du certificat ;
- mention du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI