Arrêté du 11 septembre 2008 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019650209
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/11/ECEK0800049A/jo/texte
Enactment Date11 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 16 octobre 2008
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication16 octobre 2008


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :


Pour l'exercice des missions des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours, est fixée comme suit :
― gestion des activités bancaires et financières ;
― comptabilité ;
― gestion des ressources humaines ;
― assistance de direction ;
― gestion des régimes de retraite.


Outre les dispositions prévues par le décret du 18 novembre susvisé, le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, prévu à l'article 3 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, peut également être organisé selon les modalités suivantes :


Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 1er.


Le concours externe comporte deux épreuves notées de 0 à 20 :
Une épreuve écrite d'admissibilité, par spécialité, comportant deux parties :
― partie 1 : étude d'un cas pratique ou d'un dossier technique ou administratif nécessitant la rédaction d'une note, d'un compte rendu, d'un courrier ou d'éléments d'un rapport, qui permet d'apprécier les qualités de réflexion, d'analyse de situation, d'expression écrite et le sens de l'organisation du candidat ;
― partie 2 : réponse à une série de questions courtes permettant d'évaluer le candidat sur sa compréhension des éléments fondamentaux relatifs à la spécialité ; les questions peuvent être accompagnées de documents succints (durée : 3 h 30 ; coefficient 3).
Le programme des épreuves par spécialité figure en annexe 1 de cet arrêté.
Une épreuve orale d'admission : entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
A partir d'un exposé du candidat, de cinq minutes au plus, sur sa formation et son parcours et des éléments du dossier constitué conformément à l'article 5 ci-après, cet entretien vise à apprécier la motivation, la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment au regard des postes à pourvoir dans la spécialité.


En dépostant leur demande de participation au concours externe, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
1. Une copie des titres et diplômes acquis ;
2. Un curriculum vitae détaillé ;
3. Une note limitée à deux pages décrivant les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme, ainsi que l'expérience professionnelle acquise.
Ce dossier est transmis par le candidat selon les modalités définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Tout dossier incomplet ou non signé est rejeté.


Le concours interne comporte deux épreuves notées de 0 à 20 :
Une épreuve écrite d'admissibilité, par spécialité, comportant deux parties :
― partie 1 : étude d'un cas pratique ou d'un dossier technique ou administratif nécessitant la rédaction d'une note, d'un compte rendu, d'un courrier ou d'éléments d'un rapport, qui permet d'apprécier les qualités de réflexion, d'analyse de...

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