Arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031148099
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/AGRG1521652A/jo/texte
Enactment Date11 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2015
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication13 septembre 2015


Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : suite à la confirmation d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton, la réglementation prévoit l'établissement de zones réglementées. Cet arrété précise les zones réglementées en annexe suite à la mise en évidence d'un foyer dans l'Allier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Suite à la mise en évidence d'un foyer, l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain prévoit, parmi les mesures de police sanitaire, l'établissement de zones réglementées. La mise en évidence d'un cas dans l'Allier le 11 septembre entraîne la mise en place d'une zone de protection d'un rayon moyen de 100 km autour du foyer et d'une zone de surveillance de 50 km autour de la zone de protection. La délimitation de ces zones est précisée en annexe et est également transmise à la Commission européenne conformément à la directive 2000/75/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 236-2, R. 223-3 et R. 223-4 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'urgence,
Arrête :


En application des articles 13 et 26 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les zones réglementées ainsi que les zones dans lesquelles la vaccination est autorisée, en complément de l'annexe II du même arrêté du 22 juillet 2011, figurent à l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I


Zones réglementées

Sérotype

Type de zone

Sérotypes contre lesquels
la vaccination est autorisée

CODE DÉPARTEMENT

DÉPARTEMENT

COMMUNE

N° INSEE

03

ALLIER

ABREST

3001

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AGONGES

3002

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AINAY-LE-CHATEAU

3003

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ANDELAROCHE

3004

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ARCHIGNAT

3005

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ARFEUILLES

3006

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST

3007

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ARRONNES

3008

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AUBIGNY

3009

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AUDES

3010

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AUROUER

3011

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AUTRY-ISSARDS

3012

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AVERMES

3013

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

AVRILLY

3014

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BAGNEUX

3015

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BARBERIER

3016

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BARRAIS-BUSSOLLES

3017

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BAYET

3018

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BEAULON

3019

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BEAUNE-D'ALLIER

3020

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BEGUES

3021

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BELLENAVES

3022

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BELLERIVE-SUR-ALLIER

3023

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BERT

3024

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BESSAY-SUR-ALLIER

3025

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BESSON

3026

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BEZENET

3027

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BILLEZOIS

3028

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BILLY

3029

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BIOZAT

3030

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BIZENEUILLE

3031

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BLOMARD

3032

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BOST

3033

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BOUCE

3034

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BOURBON-L'ARCHAMBAULT

3036

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BRAIZE

3037

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BRANSAT

3038

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BRESNAY

3039

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BRESSOLLES

3040

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BROUT-VERNET

3043

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BRUGHEAS

3044

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BUSSET

3045

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

BUXIERES-LES-MINES

3046

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CERILLY

3048

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CESSET

3049

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAMBERAT

3051

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAMBLET

3052

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHANTELLE

3053

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAPEAU

3054

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAPPES

3058

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAREIL-CINTRAT

3059

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHARMEIL

3060

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHARMES

3061

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHARROUX

3062

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHASSENARD

3063

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATEAU-SUR-ALLIER

3064

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATEL-DE-NEUVRE

3065

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATEL-MONTAGNE

3066

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATELPERRON

3067

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATELUS

3068

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHATILLON

3069

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAVENON

3070

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAVROCHES

3071

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHAZEMAIS

3072

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHEMILLY

3073

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHEVAGNES

3074

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHEZELLE

3075

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHEZY

3076

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHIRAT-L'EGLISE

3077

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CHOUVIGNY

3078

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CINDRE

3079

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COGNAT-LYONNE

3080

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COLOMBIER

3081

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COMMENTRY

3082

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CONTIGNY

3083

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COSNE-D'ALLIER

3084

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COULANDON

3085

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COULANGES

3086

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COULEUVRE

3087

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COURCAIS

3088

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COUTANSOUZE

3089

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

COUZON

3090

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CRECHY

3091

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CRESSANGES

3092

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CREUZIER-LE-NEUF

3093

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CREUZIER-LE-VIEUX

3094

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

CUSSET

3095

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DENEUILLE-LES-CHANTELLE

3096

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DENEUILLE-LES-MINES

3097

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DESERTINES

3098

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DEUX-CHAISES

3099

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DIOU

3100

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DOMERAT

3101

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DOMPIERRE-SUR-BESBRE

3102

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DOYET

3104

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DROITURIER

3105

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

DURDAT-LAREQUILLE

3106

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

EBREUIL

3107

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ECHASSIERES

3108

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ESCUROLLES

3109

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ESPINASSE-VOZELLE

3110

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ESTIVAREILLES

3111

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ETROUSSAT

3112

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

FERRIERES-SUR-SICHON

3113

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

FLEURIEL

3115

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

FOURILLES

3116

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

FRANCHESSE

3117

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GANNAT

3118

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GANNAY-SUR-LOIRE

3119

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GARNAT-SUR-ENGIEVRE

3120

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GENNETINES

3121

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GIPCY

3122

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GIVARLAIS

3123

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

GOUISE

3124

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

HAUTERIVE

3126

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

HERISSON

3127

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

HURIEL

3128

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

HYDS

3129

8

Zone de protection

8

03

ALLIER

ISLE-ET-BARDA
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT