Arrêté du 11 janvier 1993 modifiant le code de l'urbanisme (3e partie : Arrêtés réglementaires)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000725432
Date de publication23 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°19 du 23 janvier 1993
Enactment Date11 janvier 1993

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 422-3, R. 422-4, R. 441-3, A. 422-1 et A. 441-1,
Arrête :MODIFICATION DE L'ART. A422-1 DU CODE SUSVISE: LA DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE,PREVUE A L'ART. R422-3,EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARTICLE.
L'IMPRIME DE DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION DE CLOTURE EST ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 46-0403 (IMPRIME PC 156).IL PEUT ETRE OBTENU AUPRES DES MAIRES OU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LE MODELE DE DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION DE CLOTURE ANNEXE A L'ART. A422-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT ARRETE DEMEURE UTILISABLE AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-03-1993
Art. 1er. - L’article A. 422-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
« Art. A. 422-I. - La déclaration en vue de l’exécution de travaux exemptés de permis de construire, prévue à l’article R. 422-3, est établie conformément au modèle...

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