Arrêté du 11 mars 1993 portant approbation de modifications aux statuts et au règlement intérieur de la caisse de retraite interentreprises agricoles - institution de retraites complémentaires agricoles (C.R.I.A. -I.R.C.A.)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000163012
Date de publication19 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 1993
Enactment Date11 mars 1993

Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées aux statuts et au règlement intérieur de la C.R.I.A. -I.R.C.A. et le transfert des opérations de prévoyance ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent, à la caisse des régimes interentreprises...

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