Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

JurisdictionFrance
Date de publication13 août 2019
Enactment Date12 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/ESRS1919812A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 13 août 2019
CourtMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Record NumberJORFTEXT000038914201


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 juin 2019,
Arrêtent :


L'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne peuvent accéder qu'à la mention psychiatrie et santé mentale, les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre ».


L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions relatives à l'accès direct en semestre trois mentionné à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique mentionné à l'article L. 4311-5 du code de la santé publique ».


Les annexes I et II de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présentarrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES


ANNEXE I
PRATIQUE AVANCÉE INFIRMIÈRE


1 - Référentiel d'activités
1 - Observation, recueil et interprétation des données dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention
1. Entretien, anamnèse et examen clinique du patient incluant le repérage des vulnérabilités
2. Observation et recueil des données à distance
3. Interprétation des données issues de l'entretien, de l'anamnèse et de l'examen clinique
4. Interprétation des signes et des symptômes en lien avec les pathologies identifiées et l'état de santé du patient
5. Interprétation des examens paracliniques
6. Suivi de l'observance des traitements tout au long du parcours de soins du patient
7. Identification des effets secondaires des traitements médicamenteux
8. Repérage des situations d'urgence
9. Orientation médicale, médico-sociale ou sociale en fonction de la situation
10. Formulation de conclusions cliniques et de diagnostic infirmier
11. Elaboration d'un projet de soins infirmiers avec la participation du patient, en cohérence avec le projet médical
Activités spécifiques aux différents domaines d'intervention :


- Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires
- Recueil de données sur la qualité de vie, les capacités d'adaptation, les ressources, les représentations de la maladie, les retentissements de la maladie sur la vie personnelle, sociale et professionnelle, notamment dans le cadre d'un diagnostic domiciliaire
- Repérage et évaluation de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements (notamment interactions médicamenteuses à risque)
- Réalisation des examens et tests requis dans le cadre du suivi des patients atteints de pathologies chroniques stabilisées
- Evaluation de l'état de santé global d'un patient poly-pathologique (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie)
- Bilans de prévention adaptés à la situation du patient (notamment vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et suivi des actions de prévention mises en œuvre
- Analyse et anticipation des besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, orientation de la personne en conséquence, pour prévenir les ruptures de soins
- Repérage et évaluation des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient
- Repérage en cas de polymédication et bilan préparatoire pour une concertation pluriprofessionnelle de conciliation médicamenteuse et d'évaluation du risque iatrogénique
- Repérage des événements indésirables associés aux soins et bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant
- Repérage et évaluation des troubles cognitifs
- Repérage et évaluation de la perte d'autonomie et de ses conséquences
- Evaluation de la tolérance à l'effort chez les patients atteints de BPCO
- Surveillance d'un traitement antithrombotique
- Surveillance du traitement des diabètes de type 1 et 2 et repérage des complications
- Suivi du traitement de l'insuffisance respiratoire chronique
- Suivi de traitements médicamenteux antiépileptiques
- Suivi de traitements des maladies cardio-vasculaires
- Suivi de traitements médicamenteux anti-parkinsoniens
- Repérage des risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie, …
- Repérage des situations d'urgence et de rupture de soin


- Oncologie et hémato-oncologie
- Repérage et évaluation des fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention
- Recueil de données sur la qualité de vie du patient, notamment :
- Repérage de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, la nature du traitement et l'isolement du patient
- Repérage des difficultés de communication du patient
- Repérage des situations d'urgence
- Repérage des effets indésirables et des effets secondaires des traitements
- Repérage des situations nécessitant des soins de support et des soins palliatifs, définition des soins de support adaptés
- Repérage des interlocuteurs compétents en fonction de la situation


- Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale
- Evaluation de l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention
- Entretien d'évaluation de la qualité de vie du patient
- Repérage de l'altération des composantes physique et psychologique
- Evaluation de la fonction rénale, protéinurie
- Repérage des facteurs de risques rénaux, des facteurs de risques cardio-vasculaires
- Préparation à la dialyse : suivi de la maturation de la fistule artério-veineuse
- Suivi des ASE agent stimulant l'érythropoïèse
- Suivi des traitements des troubles métaboliques de l'insuffisance rénale chronique
- Surveillance des traitements conservateurs des patients insuffisants rénaux chroniques
- Surveillance d'un traitement immunosuppresseur d'entretien, surveillance des taux d'immunosuppresseurs
- Repérage des effets indésirables des traitements, des causes éventuelles de non observance au traitement
- Suivi nutritionnel et dépistage de la dénutrition
- Repérage d'une complication et alerte
- Analyse préparatoire des résultats des bilans cliniques et paracliniques avant la consultation avec le néphrologue
- Bilan pré-greffe de patients et bilan pré-don de donneurs vivants


- Psychiatrie et santé mentale
- Recueil de données avec anamnèse et élaboration de synthèses cliniques, notamment pour des patients présentant des troubles du neuro-développement, des troubles neurodégénératifs, des troubles du comportement, des troubles psychiatriques, des conduites addictives, à tous les âges de la vie
- Recueil de données sur la qualité de vie perçue, les capacités d'adaptation, les ressources, les représentations des troubles, leurs retentissements sur la vie personnelle, sociale et professionnelle
- Evaluation des ressources existantes, du niveau d'interactions sociales, du retentissement des troubles sur l'autonomie, la vie sociale et l'environnement de la personne à partir des outils spécifiques
- Evaluation des capacités et aptitudes préservées et/ou des limitations fonctionnelles
- Surveillance et suivi des effets, de l'observance et de la tolérance des traitements et des techniques thérapeutiques non médicamenteuses
- Repérage des éléments cliniques et contextuels constituant un risque pour la sécurité du patient et/ou de son entourage
- Repérage des situations nécessitant une concertation pluriprofessionnelle et partage approprié d'informations relatives à l'évolution des troubles,
- Aide au repérage de l'évolution des troubles du patient suivi par les équipes médicales, paramédicales et autres professionnels


2 - Prescriptions, renouvellement de prescriptions et réalisation d'actes techniques dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention
1. Renouvellement de prescriptions médicales en cours et adaptation de la posologie
2. Renouvellement de prescription médicale de produits de santé et d'actes infirmiers
3. Prescription et renouvellement de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire (médicaments et dispositifs médicaux)
4. Prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : examens biologiques, orientations vers un professionnel de santé, …
5. Renseignement de dossiers ou contribution à l'établissement de formulaires ouvrant droit à des prestations sociales ou médico-sociales
6. Prescription ou orientation vers un programme d'éducation thérapeutique
7. Réalisation d'actes techniques adaptés à la pathologie et à la situation du patient
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires


- Prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation


- Renouvellement de...

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