Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/TERB1920199A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 août 2019 |
| Date de publication | 14 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 14 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000039095592 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
BILAN SOCIAL 2019
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE
Effectifs en stock
Agents sur des emplois fonctionnels de direction rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents occupant un emploi fonctionnel de direction par sexe, par statut d'origine, par cadre d'emplois de détachement et par type d'emploi fonctionnel.
Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28 heures, 28 heures et plus), par sexe, par filière, par cadre d'emplois et par grade.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
- à temps plein ;
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent
Nombre de fonctionnaires, en équivalent temps-plein rémunéré, par sexe, par catégorie hiérarchique et par filière, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Nombre d'agents contractuels, en effectifs physiques, occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet, par sexe, par filière, par classe d'ancienneté dans la collectivité (5), par cadre d'emplois, par type de recrutement (articles 3-1, 3-2 et 3-3 (1°, 2°, 3°, 4° et 5°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et par type de contrat.
Nombre d'agents contractuels, par sexe, par filière (2) et par cadre d'emplois (3), dans la collectivité occupant un emploi à temps complet :
- à temps plein ;
- à temps partiel selon les tranches de quotité de travail.
Nombre d'agents contractuels, par sexe et catégorie hiérarchique (4), occupant un emploi à temps complet :
- bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié ;
- bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (article 10 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié).
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, occupant un emploi permanent
Nombre d'agents contractuels, en équivalent temps plein rémunéré, par sexe, par filière et par catégorie hiérarchique, ayant travaillé au moins un jour dans l'année.
Autres personnels, contractuels, sur emploi non permanent
Nombre d'agents contractuels sur emploi non permanent, en distinguant effectifs rémunérés au 31 décembre et effectifs, en équivalent temps plein rémunéré, ayant travaillé au moins un jour dans l'année, par sexe :
- collaborateurs de cabinet ;
- assistants maternels, assistants familiaux et accueillants familiaux ;
- agents contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;
- personnes bénéficiant d'un emploi aidé ;
- agents contractuels employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales ;
- apprentis ;
- personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois ;
- vacataires (hors jury de concours).
Pyramide des âges au 31 décembre
Effectif des fonctionnaires et contractuels sur emploi permanent et non permanent par sexe et âge.
Positions statutaires particulières au 31 décembre des agents gérés par la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI