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Arrêté du 12 août 2009 portant modification de l'arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020993530
Enactment Date12 août 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 26 août 2009
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/12/MCCL0908396A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 8 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :
1° Intérêt régional : 2 000 euros ;
2° Intérêt national : 10 000 euros ;
3° Intérêt international ou exceptionnel : 30 000 euros.
Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte s'avère supérieur à la première...

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