Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038391812 |
| Date de publication | 19 avril 2019 |
| Enactment Date | 12 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 19 avril 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/TRAA1906415A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de transport aérien, personnels navigants de l'aviation civile, exploitants d'aérodrome, sociétés de sûreté aéroportuaire.
Objet : cartes d'identification de membre d'équipage : certificats de membre d'équipage et certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques - équipement des aérodromes en lecteurs de biométrie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté définit les caractéristiques respectives des cartes d'identification de membre d'équipage que sont les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques et les certificats de membre d'équipage non biométriques. Il détermine les obligations des exploitants d'aérodrome, dont le trafic annuel commercial dépasse 700 000 passagers, en matière d'équipement en lecteurs de biométrie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 9 « Facilitation » ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-2 et L. 6342-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3, R. 213-3-1 et R. 330-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n°2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production de certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des...
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