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Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°96 du 24 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000759880
Date de publication24 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 avril 1999
L'ARRETE DU 06-06-1996 (NON PUBLIE AU JO) EST MODIFIE COMME SUIT:
M. HERLICOVIEZ DAVID,EST NOMME SUPPLEANT DE MME. VILCHIEN DANIELE;
M. WICKERS OLIVIER,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER (PIERRE);
MME. GOURHANT,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. GARRO

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 avril 1999, l'arrêté du 6 juin 1996 fixant la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est modifié de la façon suivante :

« M. Herlicoviez (David), administrateur civil, chef du bureau AF 2 à la direction des...

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