Arrêté du 12 décembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036203657 |
| Date de publication | 15 décembre 2017 |
| Enactment Date | 12 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/ECOT1733404A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dûment modifié, notamment par les règlements (UE) 2017/1241du Conseil du 10 juillet 2017, 2017/1327 du 17 juillet 2017, et 2017/1751 du 25 septembre 2017 ; vu les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 ;
Vu les modifications suivantes :
ajout des mentions : Samir Dabul, Ali Wanus, Yasin Ahmad Dahi, Muhammad Yousef Hasouri, Malik Hasan, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Mohammad Safwan Katan, Mohammad Ziad Ghritawi, Mohammad Darar Khaludi, Khaled Sawan, Raymond Rizq, Fawwaz El-Atou, Fayez Asi, Hala Sirhan, Abdulkarim goup,
modification des mentions : George Haswani, Saji' Darwish, Jayyiz Rayyan Al-Musa, Mayzar 'Abdu Sawan, Isam Zahr Al-Din, Centre d'études et de recherches syrien (CERS),
suppression de la mention : Ahmad Barqawi,
vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
les arrêtés ECOT1716248A du 13 juin 2017, et ECOT1717136A du 18 juillet 2017 sont abrogés ;
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
à l'arrêté ECOT1733404A du 12 décembre 2017
personnes physiques, morales, entités, organismes liés à la Syrie
* AL-GHARBI Abdullah
Alias : Al-Qirbi Abdullah
Date de naissance : 1962
Lieu de naissance : Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre du commerce intérieur et de la protection des consommateurs, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
* ABBAS Fayssal
Alias : Faysal Abbas
Date de naissance : 1955
Lieu de naissance : dans la province de Hama, Syrie
Renseignements complémentaires : anciennement ministre des transports, il est lié au régime syrien et impliqué dans la répression violente contre la population civile
Désigné le règlement (UE) 168/2012 du 27.2.2012
* ABBAS Ghassan
Adresse : Kaboun Barzeh Street, PO Box 4470, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Directeur de l'antenne du Centre syrien d'étude et de recherche scientifique (CERS/SSRC), entité désignée située près de Jumraya/Jmraiya. Il a participé à la prolifération d'armes chimiques et à l'organisation d'attaques à l'arme chimique, notamment à Ghouta en août 2013. Il porte donc également une part de responsabilité dans la répression violente exercée contre la population syrienne. En tant que directeur de l'antenne du CERS/SSRC située près de Jumraya/Jmraiya, Ghassan Abbas soutient le régime syrien. En raison du poste important qu'il occupe au sein du CERS, il est également associé à cette entité désignée
Désigné par le règlement (UE) 2015/375 du 6.3.2015
* Abdelhamid Khamis Abdullah
Alias : a) Abdulhamid Khamis Abdullah ; b) Hamid Khamis ; c) Abdelhamid Khamis Ahmad Adballa
Renseignements complémentaires : Président de la société Overseas Petroleum Trading Company (OPTC), que le Conseil a inscrite sur la liste au motif qu'elle a bénéficié du régime syrien et l'a soutenu. Il a coordonné avec la compagnie pétrolière publique syrienne Sytrol, qui figure sur la liste, des transports de pétrole destiné au régime syrien. À ce titre, il bénéficie du régime syrien et le soutient
Désigné par le règlement (UE) 1105/2014 du 21.10.2014
* ABDU SAWAN Mayzar
Alias : Meezar Sawan
Date de naissance : 1954
Titre : général de division
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division, en poste après mai 2011 ; b) En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division.
Désigné par le règlement (UE) 2017/1327 du 17.7.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/1751 du 25.9.2017
* Abdulkarim Group
Alias : a) Al Karim for Trade and Industry ; b) Al Karim Group
Adresse : 5797, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : Abdulkarim Group est un conglomérat syrien reconnu à l'échelle internationale qui est associé à Wael Abdulkarim, lequel figure en tant qu'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 1105/2014 du 20.10.2014, retiré par l'arrêt du tribunal de l'UE du 6.4.2017, désigné par le règlement (UE) 2017/1241 du 10.07.2017
* ABDULKARIM Wael
Alias : Wael Al Karim
Adresse : Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation ; b) il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group, alias Alkarim for Trade and Industry, alias Al Karim for Trade and Industry ; c) Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 2015/375 du 6.3.2015, modifié par le règlement UE 2015/780 du 19.5.2015
* ABDULLAH Abdullah
Date de naissance : 1956
Renseignements complémentaires : ministre d'État, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
* ABDULLAH Salwa
Date de naissance : 1953
Lieu de naissance : Quneitra, Syrie
Renseignements complémentaires : ministre d'État, nommé en juillet 2016
Désigné par le règlement (UE) 2016/1984 du 14.11.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/907 du 29.5.2017
* Abdul-Salam Fajr Mahmoud
Renseignements complémentaires : a) directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air ; b) responsable de la torture d'opposants placés en détention ; c) général de brigade
Désigné par par le règlement (UE) 673/2012 du 23.7.2012
* Addounia TV
Alias : Dounia TV
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963-11-5667274 ; n° +963-11-5667271 ; b) fax n° +963-11-5667272 ; c) site internet : http: //www.addounia ; d) Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie
Désigné par le règlement (UE) 950/2011 du 23.9.2011
* Adib Nimr Salameh
Alias : a) Mohammed Adib Salameh ; b) Adib Salame ; c) Adib Salama ; d) Adib Salamah ; e) Adib Salameh
Renseignements complémentaires : général de division, directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas Membre des services de sécurité et de renseignement syriens en poste après mai 2011 ; directeur adjoint de la direction du renseignement de l'armée de l'air à Damas ; ancien chef du Service de renseignement de l'armée de l'air à Alep. Membre des forces armées syriennes ayant le rang de colonel ou équivalent ou un grade supérieur, en poste après mai 2011 ; a rang de général de division. Responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, en ce sens qu'il a planifié des attaques militaires à Alep et y a participé, et qu'il a autorité pour faire arrêter et emprisonner des civils
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* Adnan Aboud
Alias : a) Adnan Aboud Helweh ; b) Adnan Aboud Hilweh
Renseignements complémentaires : a rang de général de brigade des 155e et 157e brigades de l'armée syrienne, en poste après mai 2011. En sa qualité de général de brigade des 155e et 157e brigades, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, notamment en raison de sa responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de missiles et d'armes chimiques dans des zones civiles en 2013 et de sa participation aux vagues d'emprisonnement à grande échelle
Désigné par le règlement UE 2016/1893 du 27.10.2016
* AFIF Ghassan
Alias : Ghassan Afeef
Renseignements complémentaires : général de brigade, commandant issu du 45ème régiment, commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib
Désigné par le règlement (UE) 55/2012 du 23.1.2012
* Agricultural Cooperative Bank
Adresse : Agricultural Cooperative Bank Building, Damascus Tajhez, PO Box 4325, Damas, Syrie
Renseignements complémentaires : a) tél n° +963 11-221-3462 ; n° +963 11-222-1393 ; b) fax n° +963 11-224-1261 ; c) site internet : www.agrobank.org ; d) banque d'État ; e) participe au financement du régime
Désigné par le règlement (UE) 55/2012 du 23.1.2012
* Ahmad al-Sheik Abdulquader
Alias : a) Ahmad Sheikh Abdul Qadir ; b) Ahmad Sheik Abdul- Qader
Renseignements complémentaires : gouverneur de Quneitra, lié à...
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